Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par le site www.stickernailart.com dénommé ci-après ” LE SITE ” et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.stickernailart.com dénommée ci-après ” L’ACHETEUR”.
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Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le site et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.stickernailart.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.stickernailart.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le site internet www.stickernailart.com conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer son utilisation. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.stickernailart.com, dans la limite des stocks disponibles. Le site se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (quantité, forme, dessin, utilisation…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le SITE, les images ne sont pas contractuelles, et la présentation du produit peut être différente suivant les arrivages (les photographies ne sont pas forcément mises à jour automatiquement), mais nous veillons à ce que le produit demeure identique dans sa forme et son contenu. La vente des produits présentés sur le site www.stickernailart.com est destinée à tous les acheteurs résidant en France métropolitaine.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du site internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Pour voir les tarifs pour les professionnels, il faut détenir un compte professionnel (sur demande) et, être connecté en tant que professionnel pour les visionner.
Article 4. Commande et modalités de paiement
L’ACHETEUR choisit un ou plusieurs produits qu’il met dans son panier. Il peut à tout moment modifier sa commande en supprimant un ou plusieurs produits ou en modifiant une quantité. Avant de valider sa commande le client accepte les présentes conditions générales de vente. L’ACHETEUR saisira ensuite ses coordonnées ou se connectera à un compte existant. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur
Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part de L’ACHETEUR selon les modalités prévues.
Le site propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par carte bancaire en paiement sécurisé.
– Paiement sécurisé par carte bancaire :
En cliquant sur « Payer ma commande », l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisé SystemPay de la Banque Populaire afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement conclu. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur devra contacter sa banque.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le site lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter le site www.stickernailart.com, il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : contact@www.stickernailart.com.
Article 5. Réserve de propriété
Le site www.stickernailart.com conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit (dans son intégralité et dans son emballage d’origine) au SITE pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être qu’en France métropolitaine. Les livraisons sont effectuées par La Poste lettre suivie ou COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise contre signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Le site www.stickernailart.com pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par le service de livraison. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de L’ACHETEUR à compter du moment où les articles quittent les locaux du site www.stickernailart.com. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée en présence du livreur lors de la livraison.
L’acheteur peut également opter pour un enlèvement en magasin, à la boutique “Shop Nail”, 10 rue de l’horloge, 03000 MOULINS
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par le site www.stickernailart.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné (intact et dans son emballage d’origine) au site www.stickernailart.com qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante contact@www.stickernailart.com , dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
Le site www.stickernailart.com, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.stickernailart.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du site. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
11.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractères personnel collectées sur le site sont les suivantes :
- Commandes de produits : vos données personnelles nom, prénom, adresse, email, téléphone.
- Paiement : aucune donnée n’est collectée sur le site www.stickernailart.com. Vos renseignements de carte bancaire sont collectés sur le site sécurisé de la Banque Populaire.
11.2 Destinataire des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel sont destinées aux services de traitement de votre commande et de livraison à l’exclusion de toutes autres parties.
11.3 Responsable du traitement
Monsieur Patrick Canard, gérant de la société. 109A route de Lyon 03000 MOULINS
11.4 Limitation du traitement
Sauf si L’ACHETEUR exprime son accord express, ses données ne sont pas utilisées à des fins marketing.
11.5 Durée de conservation des données
LE SITE conservera les données recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
11.6 Mesures de protection
LE SITE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est signalé qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et LE SITE ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
11.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, L’ACHETEUR du site www.stickernailart.com dispose des droits suivants :
– Il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent en en faisant la demande par mail à contact@www.stickernailart.com
– Il peut supprimer son compte en écrivant à contact@www.stickernailart.com.
– Il peut exercer son droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 11.3 “Responsable du traitement”.
– Si les données à caractère personnel détenues par LE SITE sont inexactes, L’ACHETEUR peut demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 11.3 “Responsable du traitement”.
– Il peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 11.3 “Responsable du traitement”.
– Il peut également solliciter la portabilité des données détenues par LE SITE vers un autre prestataire.
– Enfin il peut s’opposer au traitement de ses données par LE SITE.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande au Responsable du traitement (article 11.3).
Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois
En cas de refus de faire droit à la demande de L’ACHETEUR, celui-ci doit être motivé.
L’ACHETEUR est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 PARIS).
L’ACHETEUR peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du SITE. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant LE SITE (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
!!! Les données numériques sont stockées en France métropolitaine sur les serveurs de la société OVH (voir mentions légales).
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Cusset (03 – Allier).