Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par le site www.stickernailart.com dénommé ci-après " le site " et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.stickernailart.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le site et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.stickernailart.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.stickernailart.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Le site internet www.stickernailart.com conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer son utilisation. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.stickernailart.com, dans la limite des stocks disponibles. Le site se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (quantité, forme, dessin, utilisation…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.stickernailart.com est destinée à tous les acheteurs résidants en France métropolitaine.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du site internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Le client choisit un ou plusieurs produits qu'il met dans son panier. Il peut à tout moment modifier sa commande en supprimant un ou plusieurs produit ou modifiant une quantité. Avant de valider sa commande le client accepte les présentes conditions générales de vente. Le client saisira ensuite ses coordonnées ou se connectera à un compte existant. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur

Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.

La société stickernailart propose à l’acheteur de commander et régler ses produits carte bancaire par paiement sécurisé.

- Paiement sécurisé par carte bancaire :

En cliquant sur « Payer ma commande », l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée SystemPay de la Banque Populaire afin de renseigner en toute sécurité ses références de cde carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur devra contacter sa banque.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société stickernailart lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter le site stickernailart.com, il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : contact@stickernailart.com.

Article 5. Réserve de propriété

Le site stickernailart.com conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’Article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être qu’en France métropolitaine. Les livraisons sont effectuées par La Poste via courrier simple, lettre suivie ou COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise contre signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Le site stickernailart.com pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par le service de livraison. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les Articles quittent les locaux du site stickernailart.com. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par le site stickernailart.com bénéficient de la garantie légale prévue par les Articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au site stickernailart.com qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante contact@stickernailart.com , dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

Le site stickernailart.com, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.stickernailart.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société stickernailart. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

11.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractères personnel collectées sur le site sont les suivantes :

- Commandes de produits : vos données personnelles nom, prénom, adresse, email, téléphone. - Paiement : aucune donnée n’est collectée sur le site www.stickernailart.com. Vos renseignements de carte bancaire sont collectés sur le site sécurisé de la Banque Populaire.

11.2 Destinataire des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont destinées aux services de traitement de votre commande et de livraison à l’exclusion de toutes autres parties.

11.3 Responsable du traitement

Monsieur Patrick Canard, gérant de la société. 109A route de Lyon 03000 MOULIN

11.4 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord express, ses données ne sont pas utilisées à des fins marketing.

11.5 Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

11.6 Mesures de protection

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois il est signalé qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

11.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.stickernailart.com disposent des droits suivants :

- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en en faisant la demande par mail à contact@stickernailart.com

- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à contact@stickernailart.com.

- Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée à l'Article 11.3 "Responsable du traitement".

- Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiquée à l'Article 11.3 "Responsable du traitement".

- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiquée à l'Article 1.3 "Responsable du traitement".

- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données vers détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.

- Enfin ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande au Responsable du traitement (Article 11.3).

Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 PARIS).

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

!!! Les données numériques sont stockées en France métropolitaine sur les serveurs de la société OVH (voir mentions légales).

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Cusset.